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MESSAGE TRÈS IMPORTANT À L'ATTENTION DES PERSONNES QUI ONT QUITTÉ L'ENSEIGNEMENT APRÈS LE 21 NOVEMBRE 2001 (RETRAITE OU AUTRE MOTIF)

Comme plusieurs d’entre vous le savez probablement déjà, un règlement est finalement intervenu dans le dossier de l’équité salariale. Ce règlement prévoit un ajustement progressif de l’échelle de traitement des enseignantes et enseignants à compter du 21 novembre 2001. La Commission de l’équité salariale a rendu une décision à l’effet que le Conseil du trésor disposait de six (6) ans pour compléter l’ajustement, qui se fera donc en sept (7) versements. En termes clairs, 1/7 de l’ajustement doit s’appliquer le 21 novembre 2001, 2/7 le 21 novembre 2002, 3/7 le 21 novembre 2003 et ainsi de suite jusqu’au 21 novembre 2007, date à laquelle l’ensemble de l’ajustement sera appliqué.

Ainsi, la plupart des enseignantes et enseignants qui ont quitté leur emploi APRÈS le 21 novembre 2001 sont touchés, à des degrés divers, par le règlement de l’équité salariale. Le montant de rétroactivité à recevoir dépendra notamment de la période travaillée après le 21 novembre 2001, du pourcentage de tâche effectué et de l’échelle de traitement qui vous était applicable à ce moment. Il faut bien comprendre qu’aucun correctif ne s’applique pour les personnes ayant pris leur retraite avant le 21 novembre 2001.

Les personnes visées par ce règlement et susceptibles d’obtenir un montant de rétroactivité doivent obligatoirement faire la démarche suivante :

1. Il faut adresser une demande par écrit à votre ancien employeur lui signifiant que vous êtes touchée ou touché par le règlement de l’équité salariale et qu’il doit vous régler les sommes dues. Vous devez indiquer sur la lettre l’ensemble de vos coordonnées (numéro d’assurance sociale, adresse, numéro de téléphone) ainsi que la date de prise de votre retraite. Nous vous recommandons fortement de conserver une copie de votre lettre et de transmettre le tout par courrier recommandé. Pour un modèle de lettre, veuillez cliquer sur le lien " Équité salariale (réclamation) " se trouvant au bas de ce message.

2. Si vous adressez votre demande entre décembre 2006 et le 1er avril 2007, votre rétroactivité vous sera versée, s’il y a lieu, au plus tard le 30 avril 2007.

3. Le règlement ne prévoyant aucune limite en temps pour faire votre demande, la somme à laquelle vous avez droit vous sera versée dans les trente (30) jours de la demande si cette dernière parvient à l’employeur après le 1er avril 2007.

4. Les sommes dues à une personne touchée par le règlement sont exigibles, le cas échéant, par ses ayants droits.

Il faut également savoir que :

- Le montant qui vous est dû, s’il y a lieu, porte intérêt au taux légal de 5 % par an, conformément aux dispositions de la loi;

- ce montant vous sera versé en un seul paiement;

- ce montant est assujetti aux déductions habituelles (impôts, régimes de retraite, cotisation syndicale, etc.).

Finalement, il est à noter que pour les personnes retraitées, le versement de ce montant rétroactif entrainera un recalcul du traitement moyen ayant servi à déterminer le montant de votre rente de retraite par la CARRA. Celle-ci devra donc être ajustée en conséquence, mais cet ajustement risque fort de se faire aussi tard qu’en janvier 2009, pour un montant de rétroactivité versé en 2007.

Pour des informations plus détaillées, n’hésitez pas à me contacter au bureau du Syndicat de l’enseignement de la Chaudière (SEC) au (418) 228-2015 ou sans frais au 1 800 463-1915.

Éric Vallières, conseiller syndical

N.B. Pour accéder à la version imprimable de ce message, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous " Équité salariale (règlement) ".